Contrôle des arrêts maladie : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt maladie à un employé, ce dernier recevra des indemnités de la part de l’entreprise, en complément des allocations de la Sécurité Sociale. Ces dispositions sont prévues par le Code de travail ou, éventuellement, par la convention collective de la société. Les employeurs et la Sécurité Sociale, chargés d’indemniser les employés en cas de congé maladie, ont le droit d’effectuer des contrôles concernant ces arrêts de travail pour des raisons de santé.

Contrôle des arrêts maladie par les employeurs

Les employeurs ont le droit de vérifier par le biais d’un controle medical arret maladie si l’absence d’un salarié pour des raisons de santé est justifiée. Ainsi, ils peuvent faire appel à un praticien de leur choix et l’envoyer à tout moment au domicile de l’employé. Le médecin en question est chargé de s’assurer que l’arrêt de travail est légitime. Pour que le contrôle puisse se faire, le salarié doit communiquer l’adresse à laquelle il résidera durant son congé maladie. Normalement, l’assuré doit être présent au lieu indiqué entre 9H et 11h et entre 14 et 16H.

Si le salarié ne se trouve pas à cette adresse aux heures réglementaires, l’employeur peut décider de suspendre le paiement des indemnités. En effet, il s’agit de la seule sanction qu’il est autorisé à appliquer en cas de congé maladie non justifié. Les autres mesures de riposte (licenciement, blâme…) peuvent faire l’objet de condamnation par les tribunaux, selon des experts en droit social. Pour en savoir plus, rendez-vous sur mediverif.fr.

Les contrôles effectués par la Sécurité Sociale

Dans le cas où l’employeur n’a pas pu procéder à la visite, le contrôle médical peut se faire sous l’initiative de la Caisse d’assurance maladie. Cette dernière se chargera de vérifier la situation du salarié en question et pourra convoquer ce dernier en vue d’un examen réalisé au sein du service médical de la Sécurité Sociale.

Si le médecin-contrôleur émet un avis négatif à l’issue de la contre-visite, il est possible que les indemnités journalières de ce salarié soient suspendues. Cependant, dans certains cas, l’Assurance Maladie ne reçoit ces avis que tardivement, voire pas du tout, ce qui peut constituer un obstacle pour donner suite aux irrégularités. Seuls les salariés disposant d’un congé maladie supérieur à 45 jours,  ou ceux qui ont interrompu leur travail trois fois de suite dans l’année font l’objet de contrôle prioritaire.

Les vérifications concernent non seulement la légitimité des arrêts de travail mais aussi leur durée et leur prolongation, ainsi que les obligations de l’employé. En effet, ce dernier est tenu, tout au long de son arrêt de travail, de stopper toute activité, professionnelle ou personnelle. L’avis sur un congé injustifié donne également lieu à une notification de reprise de travail.

Arrêt maladie : principe de l’expertise médicale

Dans le cas où le praticien en charge du controle medical arret maladie est en désaccord avec le salarié, ce dernier peut demander à son médecin traitant de transmettre un justificatif du congé. Un nouvel examen peut alors avoir lieu. L’employé peut également protester si le contrôleur dépasse les limites de ses prestations. C’est le cas par exemple lorsque ce professionnel communique les détails de la pathologie de l’employé à l’entreprise. Si le contrôle médical est favorable, le médecin peut à nouveau prescrire un arrêt de travail afin que les indemnités journalières reprennent et cela, au plus tôt 10 jours après la suspension de celles-ci.

La demande d’expertise médicale se fait auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En cas de résultat en défaveur de l’employé, ce dernier peut, en dernier recours, saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Sécurité Sociale.